Accès aux archives

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Modalités de consultation des dossiers d'archives

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L’équipe du projet s'engage à vous communiquer les références des documents vous concernant, si vous en faites la demande expresse. Nous vous indiquons leur lieu de conservation et, le cas échéant, les coordonnées du service à contacter. Un jalon de recherche reprenant des informations utiles sur les collections pertinentes est disponible gratuitement sur la page "Jalon de recherche". Veuillez noter que les modalités de consultation des archives peuvent différer en fonction: de la nature des archives et des services qui les conservent. Notamment, les archives produites par les congrégations religieuses (qui ont joué un rôle prépondérant, aux côtés des autorités civiles, dans la mise en oeuvre des pratiques de séparation et de déplacement forcés subies par les métis) sont de statut privé. Cela signifie que les congrégations religieuses n'ont pas d'obligation légale de conserver ni de verser dans un dépôt d'archives ou de rendre accessibles les documents qu'elles ont produits. Cependant, l'Église catholique a reconnu, lors de l'audition au Sénat du 25 avril 2017, le rôle qu'elle a joué dans la séparation d'enfants métis de leur famille maternelle et  dans leur placement dans des institutions ou des familles d'accueil. Monseigneur Johan Bonny, évêque d’Anvers, a donné lecture d'une déclaration au nom de l'Église, lors de l'audience au Sénat du 25 avril 2017, et la décrit comme « un appel à toutes les institutions catholiques et congrégations religieuses qui détiennent des archives en Belgique, à la Maison générale de Rome ou dans les archives provinciales africaines, pour qu’elles mettent celles-ci à la disposition des personnes qui sont à la recherche de leurs parents ou grands-parents en Afrique".

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Notons que de nombreux progrès ont déjà été réalisé en matière d'accès aux sources publiques également, puisque le SPF Affaires étrangères a acté la déclassification de tous les documents classifiés de plus de 40 ans qui ont été produits par ses prédécesseurs en droit et se trouvent dans les différents fonds des "archives africaines". Cela inclus donc les dossiers d'archives utiles à la recherche concernant les métis et leurs histoires individuelles se trouvant parmi ces archives.

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RGPD et accès aux dossiers pesonnels:

une avancée majeure !

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La "loi du 21 mars 2023 permettant l'accès aux archives

en vue de la recomposition des familles à la suite des

séparations contraintes" vient faciliter l'accès aux dossiers et aux données personnelles de personnes tierces, dans le cadre des demandes de recherche des origines introduites par les métis. L'équipe du projet, soutenue par les Archives de l'État et les membres des différents comités de suivi du projet, a plaidé depuis 2019 pour l’introduction en droit belge d’un régime dérogatoire au RGPD, en vertu de son considérant 158. C'est désormais chose faite! La loi votée le 21 mars dernier permet enfin de mieux répondre à l'une des missions les plus importantes qui ont été confiées à l'équipe par le gouvernement. En effet, le cadre juridique existant jusque-là rendait quasiment impossible toute reconstitution de liens de filiation et de fratrie, l'accès aux données à caractère personnel de personnes tierces potentiellement vivantes étant strictement soumis à leur accord préalable. La loi adoptée permet, dans des conditions spécifiques, de déroger à ce régime strict de protection des données. L'équipe du projet proposera bientôt un nouveau formulaire de demande de recherche des origines, afin de permettre aux demandeurs de bénéficier de cette nouvelle loi. 

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